2013 QCCA 292, 2013 QCCA 292
Opinion
M.M. c. Canada (Minister of Justice) 2013 QCCA 292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005343-130 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 février 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT M… M… A.K.A . M… M… M… Me Laurent Carignan MONTEROSSO & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCATE THE MINISTER OF JUSTICE OF CANADA Me Constantina Antonopoulos MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA AVOCAT
REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. Me Antonopoulos informe la Cour que la requête n'est pas contestée. 9 h 34 Par la Cour : voir page suivante. 9 h 34 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, la Cour : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai d'appel de la décision du ministre de la Justice ordonnant l'extradition de la
partie requérante en date du 28 novembre 2012;
[ 4 ] PERMET à la
partie requérante de déposer ce jour, au greffe de la Cour d'appel, l'avis de demande de révision judiciaire. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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