2010 QCCA 2354, 2010 QCCA 2354

Bouchard-Lebrun c. R. 2010 QCCA 2354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002299-084 (120-01-003396-052) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 décembre 2010 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANT AVOCATE TOMMY BOUCHARD-LEBRUN Me VÉRONIQUE ROBERT (AQ8300) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GUY LOISEL (AQ3830) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour modification d'une condition de liberté provisoire pendant l'instance devant la Cour suprême ( art. 679

(1) c) du Code criminel ) 9 h 02 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Me Loisel ne conteste pas la requête; 9 h 03 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations détaillées de la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] Considérant que cette requête paraît bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] MODIFIE la condition

b) de l'engagement consenti par monsieur Tommy Bouchard-Lebrun pour quelle se lise dorénavant comme suit : - Demeurer au [...], Amqui, Québec, [...]. Cet engagement devant être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.