2021 QCCA 184, 2021 QCCA 184

Malhi c. R. 2021 QCCA 184 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007107-194 ( 760-01-089954-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HARWINDER SINGH MALHI Me GEORGE CALARITIS (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JANIE FERLAND FRIGON ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence)

PARTIE MISE EN CAUSE ROBERT FRACASSO DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour permission d'appeler (retrait de plaidoyer) (Article 675(1)a)(iii) et ss du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 09 Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 09 Commentaires de Me Calaritis. 10 h 16 Commentaires de Me Frigon. 10 h 19 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de Me Calaritis et celles de Me Frigon; LA COUR : [ 2 ] AUTORISE le requérant à compléter ses requêtes au plus tard le 22 février 2021. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.