2010 QCCQ 12070, 2010 QCCQ 12070

De Buck c. Dugal 2010 QCCQ 12070 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 021261-084 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Michèle De Buck Marvin Ettinger Demandeurs c.

Stéphanie Dugal Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu la preuve que la défenderesse a causé des dommages au pavé des demandeurs ; Vu la pièce P-4 ; Vu qu'il y a lieu de réduire les montants ; Étant donné que les travaux correctifs ont amélioré l'état de l'entrée, le Tribunal considère que la moitié de la somme paye par les demandeurs constitue une indemnité raisonnable ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Accueille partiellement la demande ; Condamne la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 1 250 $ avec intérêts au taux légal, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ainsi que les frais judiciaires ; __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 20 décembre 2010