2012 QCCQ 7846, 2012 QCCQ 7846
Opinion
Trépanier c. Plancher PM 2012 QCCQ 7846 JB 1145 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023234-105 DATE : 5 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-PIERRE BOURDUAS, J.C.Q. ALEX TRÉPANIER & VALÉRIE ANNE GAGNON Demandeurs c.
PLANCHER PM & MICHEL HAMELIN Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé le bien-fondé de leur réclamation ET pour les motifs déjà énoncés de vive voix par le Tribunal. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la réclamation; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer aux demandeurs la somme de 7 000 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an à compter de l'assignation et les frais judiciaires au montant de 159 $. __________________________________ L'Honorable Jean-Pierre Bourduas, j.C.Q.
Date d’audience : 5 septembre 2012
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