Parmalat Canada inc. c. Bulhoes 2016 QCCA 2052 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026023-168 (500-17-077379-132, 500-17-086758-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. APPELANTE AVOCAT PARMALAT CANADA INC. Me BENOIT BROUILLETTE (absent) (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT

RICARDO BULHOES PHETPOUTAY PHOMMASONE ROBERT TESSIER GUY BRISEBOIS JESSE LAPLANTE RACHID EL YAAZAOUI SAMUEL HÉTU CLOUTIER JONATHAN HENRI CHRISTIAN POIRIER CHAMELIAN HAROUTIOUN RÉJEAN CARDINAL PIERRE CÉDILOT Me CHARLES-ANTOINE DANIS (absent) (Cabinet Danis inc.) TEAMSTERS QUÉBEC, LOCAL 1999 Me DAPHNÉ BLANCHARD-BEAUCHEMIN (absente) (Gaggino Avocats) MIS EN CAUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de forclusion et pour obtenir l’autorisation de produire un exposé (Articles 25, 49, 84 et 376 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont avisé la Cour par lettres datées du 8 décembre 2016 qu’ils s’en remettent à la Cour.

Ils ont été dispensés de se présenter. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations détaillées qu’elle comporte; [ 2 ] Considérant que les parties s’en remettent à la Cour; [ 3 ] Vu que la requête parait bien fondée; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 6 ] AUTORISE la

partie intimée – mise en cause de deuxième part, Teamsters Québec, local 1999, à produire un exposé n’excédant pas 10 pages, ainsi qu’un complément de documentation et des sources, dans un délai de 30 jours du présent arrêt; [ 7 ] AUTORISE la

partie intimée – mise en cause de deuxième part, Teamsters Québec, local 1999 à faire des représentations devant la Cour lors de l’audition de l’appel du jugement de première instance, et ce, pour une durée de 30 minutes; [ 8 ] AUTORISE les intimés mis en cause de première part à produire un complément d’exposé n’excédant pas cinq pages dans un délai de 30 jours de la réception de l’exposé de l’intimée - mise en cause de deuxième part Teamsters Québec, local 1999; [ 9 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.