2011 QCCQ 9248, 2011 QCCQ 9248
Opinion
Peinture Choubavlis inc. c. Gaudet 2011 QCCQ 9248 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-021807-092 DATE : Le 29 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LAFOREST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PEINTURE CHOUBAVLIS INC.,
Partie demanderesse c. JOSÉ GAUDET, LINE GUIBORD,
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame aux défendeurs la somme de 7 000$ en paiement de travaux de peinture.
Les défendeurs ont produit une contestation mais, au jour du procès, ils sont absents bien que dûment convoqués et appelés. [ 2 ] Procédant ex parte, le président de la demanderesse rend témoignage et produit les pièces au soutien de la demande. [ 3 ] La preuve démontre, de façon prépondérante, le bien-fondé de la demande. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 7 000$ avec intérêts au taux de 5% l'an à compter de la mise en demeure, soit le 23 décembre 2008, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et les frais de 202$. __________________________________ GÉRALD LAFOREST, J.C.Q. Date d’audience : Le 12 mai 2011
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