2015 QCCA 1239, 2015 QCCA 1239

O'Keefe c. R. 2015 QCCA 1239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005906-159 (500-01-078099-121 Seq. Acc. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juillet 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BERNARD O’KEEFE Me mAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour, Dorval, Del Negro) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARTIN CHALIFOUR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine infligée le 6 mai 2015 par l’honorable Julie Riendeau, de la Cour du Québec, district de Montéral. Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Échange entre le Juge et les procureurs. Argumentation de Me Chalifour. Suite de l’échange entre le Juge et les procureurs. 9 h 34 Suspension de la séance. 9 h 37 Reprise de la séance. Échange entre le Juge et Me Hébert Lafontaine. Jugement-voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions. Permission est accordée à l’appelant la permission d’en appeler de la peine prononcée par l’honorable Julie Riendeau le 6 mai 2015 dans le district de Montréal. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.