2015 QCCA 1440, 2015 QCCA 1440

Brière c. R. 2015 QCCA 1440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005936-156 (700-01-129914-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er septembre 2015 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT CLAUDE BRIÈRE Me Normand Bibeau (Normand Bibeau, Avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Pascal Lescarbeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits, mixtes de droit et de faits et avis d’appel ( Art. 675(1) a)

i) et ii) du Code criminel Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9h41 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation de la Juge. Argumentation de Me Bibeau. 9h56 Échange entre la Juge et Me Bibeau. 9h57 Intervention de Me Lescarbeau. 9h58 Me Bibeau poursuit son argumentation. 10h24 Me Bibeau soumet à la Cour une dernière décision pour compléter son cahier d’autorités. 10h36 Argumentation de Me Lescarbeau qui conteste les allégués 5.3, 5.5, 5.6 et 5.8 de la requête. 10h56 Réplique de Me Bibeau. 10h59 Suspension de la séance. 11h18 Reprise de la séance. Jugement par la Juge – voir page 3.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait, mixtes de droit et de fait jumelée à un avis d’appel en application de l’

article 675a) (

i) et (ii) du Code criminel . [ 2 ] Le 26 juin 2015, la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Paul Chevalier) a déclaré le requérant coupable d’avoir comploté en vue de commettre un acte criminel à savoir un abus de confiance et d’avoir accompli ou omis d’accomplir quelque chose en vue d’aider un fonctionnaire municipal à commettre un abus de confiance. [ 3 ] Les faits ayant donné lieu aux accusations s’inscrivent dans le contexte où la mairesse d’une municipalité et le requérant auraient participé à certaines démarches et discussions en vue de convaincre des conseillers municipaux de l’opposition de garder leur poste sans opposition en vue d’éviter la tenue d’élections. [ 4 ] Le requérant avance plusieurs moyens au paragraphe 5 de sa requête pour permission d’appeler et avis d’appel qui sont principalement liés à la question de savoir si de rechercher qu’un éventuel adversaire politique ne se présente pas à une élection municipale en vue d’éviter la tenue d’élections peut constituer un abus de confiance.

Les moyens invoqués aux paragraphes 5.1 et 5.2 sont visés par l’avis d’appel alors que les moyens invoqués aux paragraphes 5.4, 5.5, 5.6, 5.7 et 5.8 sont visés par la requête pour permission d’appeler.

Le moyen invoqué au paragraphe 5.3 fait quant à lui l’objet d’un débat quant à savoir s’il soulève une question de droit ou une question mixte de droit et de fait. [ 5 ] Le ministère public conteste la permission d’appeler relativement aux moyens apparaissant aux paragraphes 5.3, 5.5, 5.6 et 5.8. [ 6 ] Sans me prononcer sur le mérite des moyens d’appel que le requérant entend soulever il m’apparaît opportun de permettre que l’ensemble des moyens soient soumis à la Cour sauf le moyen énoncé au paragraphe 5.3 qui, selon moi, est voué à l’échec.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de culpabilité prononcé le 26 juin 2015 quant aux moyens d’appel exposés aux paragraphes 5.4, 5.5, 5.6, 5.7 et 5.8 de la requête pour permission d’appeler et avis d’appel.

MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.