2016 QCCA 1995, 2016 QCCA 1995
Opinion
J.T. c. Bourassa 2016 QCCA 1995 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026361-162 (500-17-076278-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT J... T... JA... L...
Me PATRICE HOCKENHULL (Malo, Dansereau) INTIMÉS AVOCATS MARIE-CLAUDE BOURASSA SYLVIE LEMIEUX PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC DOMINIC BRASSARD VILLE DE MONTRÉAL Me AMÉLIE DION (absente) Me NANCY BRÛLÉ (absente) ( Direction générale des aff. jur. et légis. ) Me JEAN-NICOLAS LEGAULT-LOISELLE (absent) (Gagnier Guay Biron) DESCRIPTION : Demande de gestion d’instance pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages (article 378 C.p.c. et
article 44 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) )
Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Me Legault-Loiselle, Me Dion et Me Brûlé sont absents. Me Hockenhull annonce au juge que les parties intimées n’entendent pas contester la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (
s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Rappelant le caractère confidentiel du dossier; [ 2 ] Vu les motifs exposés à la requête des appelants au soutien de leur demande de produire un mémoire de 40 pages, notamment le nombre et la complexité des questions à débattre en appel et le caractère détaillé du jugement dont appel; [ 3 ] Vu l’article 378 C.p.c. ; [ 4 ] Considérant que les intimés ont, chacun, le droit de produire un mémoire de 30 pages; [ 5 ] Considérant l’absence de contestation de la requête par les intimées, information communiquée au greffe par courriel en
annexe de la requêtes des requérants; [ 6 ] Considérant que les requérants ne demandent pas un délai additionnel pour produire le mémoire sollicité; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] AUTORISE les appelants à produire un mémoire de 40 pages; [ 9 ] Sans frais de justice.
NICHOLAS KASIRER , J.C.A.
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