2018 QCCA 1745, 2018 QCCA 1745

LSJPA — 1830 2018 QCCA 1745 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000527-186 (760-03-012820-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE X Me MARIE-PIER BOULET (BMD Avocats inc) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE EVE NÉRON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 21 août 2018 par l’honorable Éric Hamel de la Cour du Québec, district A. (Art. 37 L.S.J.P.A. , 675(1) a )(ii) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Appel du rôle. Identification des avocates. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocates. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel au dossier et l’absence d’opposition; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui sera saisie de l’appel. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.