Colombier (Municipalité de) c. Tremblay 2015 QCCQ 7600 cour du québec (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000795-141 DATE : Le 11 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD G.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE COLOMBIER Demanderesse c.

JACYNTHE TREMBLAY Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une inscription pour jugement sur acquiescement partiel à la demande produit par la défenderesse; [ 2 ] Vu l'acquiescement partiel signé par les parties le 7 mai 2015 et le 2 juin 2015 qui reprend les conclusions de la requête, sauf en ce qui concerne les dépens; P AR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] DONNE ACTE aux parties dudit acquiescement partiel à la demande de la défenderesse; [ 4 ] ORDONNE à la défenderesse de se conformer à l'acquiescement partiel selon les termes soit, de payer à la demanderesse la somme de 4 196,65$ en capital et la somme de 452,14$ en intérêts pour les taxes municipales des exercices financiers 2012 à 2014 concernant l'immeuble situé au […] à Colombier et portant le matricule F 9710 20 5401, le tout portant quotidiennement un intérêt de 1,38$, à compter du 30 avril 2014; [ 5 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ Me anne-marie bédard GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC Me Yves Boudreault TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY S.E.N.C.R.L. Procureurs de la demanderesse Me Guylaine Trudeau WULLAERT BACHIR TRUDEAU GROLEAU PERRON, AVOCATS Procureurs de la défenderesse