Mailhot et Succession de Côté 2024 QCCS 212 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-17-001772-239 DATE : 8 JANVIER 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ PAYSE MAILHOT , [...], Québec (Québec) [...] MIRA MAILHOT , [...], Montréal (Québec) [...] Demanderesses et SYLVA CÔTÉ (OU SUCCESSION DE) , dernière adresse connue, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] Personne concernée et SERVICES CONSEILS INFOLITE INC. , 20 rue Dancause, Victoriaville (Québec) G6S 0W4 Intéressée JUGEMENT portant sur l’acquisition du droit de propriété par prescription décennale [ 1 ] Les demanderesses introduisent une demande en acquisition judiciaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale, qu’elles signifient par avis public le 22 novembre 2023, suivant l’autorisation donnée par jugement du 6 novembre 2023. [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT les

article 922 et 2918 du Code civil du Québec ainsi que l’article 468 du Code de procédure civile du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT les déclarations assermentées des demanderesses, des 18 octobre et 27 octobre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT la déclaration assermentée de la propriétaire contiguë, datée du 20 octobre 2023, l’autre propriété contigu étant celle des demanderesses; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 7 ] CONSIDÉRANT la possession paisible, continue, publique et non équivoque; [ 8 ] CONSIDÉRANT la possession des demanderesses, à

titre de propriétaires; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ATTRIBUE à Payse Mailhot et Mira Mailhot, un

titre de propriété absolue, par prescription acquisitive de dix ans, sur l’immeuble suivant : Le lot [...] du Cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska.

[ 11 ] DISPENSE les demanderesses de toute signification du jugement; [ 12 ] Sans frais de justice. FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Julie Bergeron, notaire Lévesque, Pelletier, Bergeron, Gingras, Drainville, Ouellet, notaires 108, rue Olivier, bureau 203 Victoriaville (Québec) G6P 6V6 Représentante des demanderesses Date d’audience, le 18 décembre 2023