2023 QCCA 1626, 2023 QCCA 1626

Montmarquette c. Dugré 2023 QCCA 1626 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700186-232 ( 700-17-018321-215 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. PATRICK HEALY, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Réjean Montmarquette Me Jade Faubert ( Lalonde Geraghty Riendeau ) Absente

PARTIE INTIMÉE Pauline Dugré Sydney Jervis DANIEL LAPORTE DENISE THIBAULT SARA ISABELLE DOUCET PATRICE LAPORTE HÉLÈNE DUVAL CLAUDE LAMONDE NATHALIE LAVOIE JONATHAN BOUDRIAS MAILLE MAUDE GAUTHIER DOMINIC BRUNELLE RICHARD QUIRION FRANCE COUSINEAU LUC LABOSSIÈRE JOHANNE FORGET GILLES BÉRUBÉ DORIS BOEHM DENIS RODIER ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉ S

RENÉ CHARRETTE DIANE BÉLANGER NATHALIE SAVARD SERGE MEILLEUR SYLVIE BOIVIN PAUL TURCOTTE ANDREW ETIAH NICOLE LOVINCE 9126-3004 QUÉBEC INC. ANDRÉ MOREL JIMMY LANGEVIN MARC NICKNER LES ENTREPRISES JUMAG INC. SYLVIE BINETTE ALAIN CHALIFOUX ALAIN MAURICE MANON BROUSSEAU ALEXANDRE ETIAH JACQUES LABOSSIÈRE LISE LABOSSIÈRE MARC LABOSSIÈRE

PARTIE MISE EN CAUSE Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Labelle ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ En appel d’un jugement rendu le 24 juillet 2023 par l’honorable Claude Auclair de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai à l'encontre de trois (3) intimés (article 363 alinéa 2 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Considérant que la requête pour permission d'appeler hors délai à l'encontre de trois (3) intimés n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour aujourd’hui. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les décisions de la greffière des 25 août et 4 octobre 2023 et l’absence de contestation, il y a lieu d’accueillir la permission d’appeler hors délai à l’encontre des intimés Jacques Labossière, Lise Labossière et Marc Labossière.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai à l’encontre de Jacques Labossière, Lise Labossière et Marc Labossière; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler hors délai à l’encontre de Jacques Labossière, Lise Labossière et Marc Labossière, l’appel étant par ailleurs circonscrit par la déclaration d’appel déposée le 12 septembre 2023 au greffe de la Cour; [ 4 ] Sans les frais de justice. MANON SAVARD, J.c.Q. PATRICK HEALY, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.