2014 QCCA 1735, 2014 QCCA 1735

S.H. c. Québec (Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale) 2014 QCCA 1735 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008272-145 (200-17-017976-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE APPELANTE AVOCAT S… H… NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATS MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE, CENTRE LOCAL D'EMPLOI DE SAINTE-FOY, STÉPHANIE PAQUET ET JOHANNE DUFOUR Me SARA PONTON Pour: Me JENNIFER TREMBLAY (Chamberland, Gagnon) CENTRE DE FORMATION DE QUÉBEC INC. Me MIHNEA BANTOIU (Létourneau, Gagné)

En appel d'un jugement rendu le 3 février 2014 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rectification du procès-verbal d’audience du 9 juin 2014 Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 16 h 24 Observations de la Cour; 16 h 26 Observations de M. H…; Observations de la Cour; M. H… poursuit; 16 h 45 La Cour mentionne qu'il ne sera pas nécessaire d'entre Me Ponton et Me Bantoiu; Suspension; 16 h 52 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant présente une requête en rétractation d’un arrêt de la Cour daté du 9 juin 2014 qui a rejeté son appel au motif que le pourvoi ainsi formé contre un jugement visé par le paragraphe 4.1 du deuxième alinéa de l’article 26 du C.p.c. l’avait été sans obtenir la permission préalable d’un juge de la Cour. [ 2 ] Ce motif est dirimant et le requérant ne fait voir aucun grief de droit de nature à surmonter la difficulté. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE la requête en rétractation de jugement, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.