2017 QCCA 1987, 2017 QCCA 1987

U. Cayouette inc. c. Rouleau-Beaudoin 2017 QCCA 1987 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027099-175 (500-17-081257-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT U. CAYOUETTE INC. Me SERGE FOURNIER (absent) (BCF s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE GEORGETTE ROULEAU-BEAUDOIN Me LAETITIA TREMBLAY (absente) (Avodroit) En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2017 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS DOYON, J .C .A. MANON SAVARD, J .C .A. CLAUDINE ROY, J .C .A.