2011 QCCA 2407, 2011 QCCA 2407

Driscoll c. Canada (Procureur général) 2011 QCCA 2407 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002720-113 (650-36-000225-108) (652-73-000568-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 9 décembre 2011 L’HONORABLE FRANCE, THIBAULT J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCATS BRUNO DRISCOLL Me MARC WATTERS (AW0812) Me LINA BEAULIEU (AQ1321) (Gagné, Letarte) INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me J.M.

DENIS LAVOIE (AU6613) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (Art. 813 & 822 C.cr. 296 C.p.p. & 22, 34,35 RPCAMC ) 9 h 34 Identification des avocats; Me Julie Nadeau pour le directeur des poursuites criminelles et pénales précise que la requête est contestée et qu'elle s'en remet à l'argumentation des ses confrères; 9 h 37 Observations de Me Watters; Observations de la juge; 10 h 14 Observations de Me Steinmander; Observations de la juge; 10 h 37 Intervention de Me Lavoie quant à la

Loi sur les pêches ;

Observations de la juge; 10 h 47 Me Steinmander poursuit; 10 h 56 Suspension; 11 h 05 Reprise; 11 h 06 Observations de Me Lavoie; Observations de la juge; 11 h 16 Réplique de Me Watters; La juge demande aux parties de communiquer avec elle une fois les exposés produits pour fixer la durée et une date d'audition; 11 h 23 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la question en jeu mérite d'être soumise à la Cour d'appel; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE l'appelant à interjeter appel du jugement rendu le 4 octobre 2011 par l'honorable juge Jean-Claude Beaulieu de la Cour supérieure; [ 4 ] DÉCLARE que la présente requête vaut comme avis d'appel; [ 5 ] DÉCLARE que le dossier cheminera par la voie accélérée; [ 6 ] ORDONNE aux parties appelantes et aux parties intimées de produire chacune un exposé conjoint pour tous les dossiers d'appel suivants : 200-10-002717-119, 200-10-002718-117, 200-10-002719-115, 200-10-002720-113, 200-10-002721-111, 200-10- 002722-119, 200-10-002723-117, 200-10-002724-115, 200-10-002725-112, 200-10-002726-110, 200-10-002727-118, 200-10-002728- 116, 200-10-002729-114, 200-10-002730-112, 200-10-002731-110, 200-10-002732-118, 200-10-002733-116, 200-10-002734-114, 200- 10-002735-111, 200-10-002736-119, 200-10-002737-117, 200-10-002738-115 et 200-10-002739-113; [ 7 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, dans les (60) soixante jours du présent jugement, et ce, en quatre exemplaires leur exposé conjoint d’un maximum de 30 pages, de même que le présent jugement et tout autre document pertinent; [ 8 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, dans les (60) soixante jours du dépôt de l'exposé conjoint des parties appelantes, et ce, en quatre exemplaires leur exposé conjoint d’un maximum de 30 pages; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. FRANCE THIBAULT J.C.A.