2018 QCCA 88, 2018 QCCA 88

Bérubé c. Ville de Québec 2018 QCCA 88 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003459-174 (200-36-002390-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 janvier 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ BÉRUBÉ Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me STEVE MARQUIS (AM0343) (Giasson et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2017 par l'honorable Suzanne Gagné de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête modifiée pour proroger le délai d’appel

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 38 Observations de Me Théberge; Observations du juge; Me Théberge poursuit; 09 h 47 Observations de Me Marquis; Observations de la Cour; Me Marquis poursuit; 09 h 50 Me Marquis dépose des notes sténographiques au cours de son argumentation; 09 h 53 Me Théberge s’adresse au juge; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant fournit des explications suffisantes au soutien de sa requête pour proroger le délai d’appel. Elle a été déposée avant l’expiration du délai afin d’éviter, le cas échéant, la préparation d’une procédure d’appel inutile. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel et PERMET au requérant de déposer une requête pour permission d’appeler dans un délai de 20 jours suivant la décision à être rendue dans le dossier portant le numéro 500-09-026262-162. SIMON RUEL, J.C.A.