2014 QCCA 1583, 2014 QCCA 1583

Bernier c. Québec (Procureur général) (Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport) 2014 QCCA 1583 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008711-142 (200-22-066829-136) DATE : 26 août 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. FRANÇOIS BERNIER REQUÉRANT – Défendeur c.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, agissant pour le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport INTIMÉ – Demandeur JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite être autorisé à appeler du jugement de la Cour du Québec [1] qui a déterminé que la réclamation de l'intimé pour l'aide financière aux études dont a profité le requérant n'était pas prescrite.

En raison de cette créance prouvée, il l'a condamné à payer en capital, intérêts et frais une somme de 28 878,06 $. [ 2 ] Le requérant ne fait pas voir dans sa procédure en quoi l'analyse factuelle du juge ayant conduite à la conclusion que la réclamation n'est pas prescrite est manifestement erronée. [ 3 ] Je suis de toute façon d'avis que cette affaire ne soulève pas d'enjeux controversés dont l'importance nécessiterait l'intervention de la Cour. Pour ces motifs, le soussigné : [ 4 ] REJETTE la requête avec dépens. GUY GAGNON, J.C.A.

Me Jacques Lapointe Pour le requérant Me Stéphanie Quirion-Cantin Chamberland, Gagnon Pour l'intimée Date d’audience : 26 août 2014