2018 QCCA 1085, 2018 QCCA 1085
Opinion
Boisvert c. Villeneuve 2018 QCCA 1085 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027573-187 (700-17-007385-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT PIERRE BOISVERT Me GABRIEL ROCHON-MASSICOTTE (Absent) (Bélanger Longtin sencrl) INTIMÉS AVOCAT RONALD VILLENEUVE DIANE GRENON RICHARD VERMET SYNDRA LEBLANC Me jean-yves therrien ( Absent ) (Me Jean Yves Therrien avocat) DESCRIPTION : Requête de l’appelant aux fins de jonction d’instance et de prorogation de délai pour le dépôt de son mémoire. (Art. 378 al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement accueillant la requête selon ses conclusions – voir page 3.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les courriels des 18 et 22 juin entre les parties de même que la lettre du 19 juin 2018; [ 2 ] Vu la demande conjointe de joindre les dossiers d’appel portant les numéros 500-09-027573-187 et 500-09-027574-185; [ 3 ] Vu le motif non contesté et invoqué pour reporter la date de production des mémoires de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] JOINT les dossiers d’appel portant les numéros 500-09-027573-187 et 500-09-027574-185 pour qu’ils soient soumis aux mêmes échéances et soient entendus par la même formation; [ 5 ] PROLONGE le délai pour déposer les mémoires de l’appelant dans les deux dossiers au 15 janvier 2019; [ 6 ] LE TOUT sans frais de justice, vu le consentement. martin vauclair, J.C.A.
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