2016 QCCA 706, 2016 QCCA 706

Québec (Curateur public) c. F.G. 2016 QCCA 706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009178-150 (415-14-001652-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me SOPHIE GRAVEL (Filion & Associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT F... G... NON REPRÉSENTÉE M... R... NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT P... P... NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)

En appel d'un jugement rendu le 5 novembre 2015 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district d’Arthabaska. NATURE DE L'APPEL : Personnes (protection du majeur) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 46 La Cour s'adresse aux parties; Discussions; 9 h 48 Arrêt; Intervention de Me Gravel; Observations de la Cour; 9 h 51 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le Curateur public se pourvoit, avec l'autorisation de la Cour, contre un jugement qui homologue un mandat en cas d'inaptitude au bénéfice de l'intimée M... R.... [ 2 ] L'appel soulève diverses questions dont celle de savoir si la juge de première instance pouvait homologuer le mandat tout en en modifiant le contenu en ce qui a trait à la désignation du mandataire. [ 3 ] Des faits nouveaux sont survenus depuis le jugement dont appel.

D'une part, le Curateur public a reçu un signalement le 12 janvier 2016 concernant l'une des deux mandataires conjointes désignées dans le jugement d'homologation; ce signalement fait état d'une situation susceptible de compromettre la sécurité, la dignité ou l'intégrité de Mme R... ou de constituer un risque pour ses biens. D'autre part, par une lettre datée du 21 janvier 2016, Mme P... P..., l'une des deux mandataires conjointes désignées dans le jugement d'homologation, informait le Curateur public qu'elle renonçait à sa charge de mandataire.

[ 4 ] Dans ce contexte bien particulier, et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux questions que soulève la Déclaration d'appel, la Cour estime qu'il est dans l'intérêt de l'intimée M... R... d'annuler le jugement dont appel et de renvoyer l'affaire à la Cour supérieure afin que, à l'initiative du Curateur public du Québec, l'ensemble de la situation relative à la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et, en général, l'exercice de ses droits civils, y soit reconsidérée. [ 5 ] La situation commande également la mise en place d'une mesure pour assurer la protection de l'intimée M...

R..., jusqu'à la décision de la Cour supérieure, tout comme le juge Parent l'avait fait dans le cadre de cet appel ( Québec (Curateur public) c. F. G. , 2016, QCCA 341 ). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] INFIRME le jugement dont appel; [ 8 ] RENVOIE le dossier à la Cour supérieure pour que, à l'initiative du Curateur public du Québec, l'ensemble de la situation relative à la protection de la personne de l'intimée M...

R..., l'administration de son patrimoine et, en général, l'exercice se ses droits civils, y soit reconsidérée; [ 9 ] DÉSIGNE le Curateur public du Québec pour assurer la protection de la majeure intimée M... R... et pour la représenter dans l'exercice de ses droits civils conformément à l'

article 272 C.c.Q. et pour administrer ses biens dans les limites de la simple administration du bien d'autrui conformément à l'

article 274 C.c.Q. et ce, à compter de ce jour jusqu'à la décision de la Cour supérieure. [ 10 ] SANS frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.