2011 QCCA 1139, 2011 QCCA 1139

Agence (L') du Revenu du Québec c. Fédération des médecins spécialistes du Québec 2011 QCCA 1139 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020119-095 ( 500-80-007865-075 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Jean Lapage LARIVIÈRE MEUNIER INTIMÉE AVOCAT FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC STIKEMAN ELLIOTT (absent) AVOCAT

En appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2009 par l'honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Requête en appel de cotisation –

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 04 Début de l'audition. Inscription sur acquiescement en appel et acquiescement déposés au dosssier. 14 h 04 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Vu l'acquiescement à l'appel, la Cour: [ 2 ] ACCUEILLE l'appel; [ 3 ] INFIRME le jugement rendu le 28 septembre 2009 par l'honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec dans le dossier 500-80-007865-075; [ 4 ] REJETTE la requête en appel de cotisation de l'intimée (demanderesse); [ 5 ] Le tout sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.