2020 QCCA 1755, 2020 QCCA 1755

R. c. Sterling 2020 QCCA 1755 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007432-204 ( 700-01-172346-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2020 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Jean-Gérard Sterling III Me ALEXANDRE GAREL ( Garel Dubé & associé

s) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 7 octobre 2020 par l’honorable Michèle Toupin de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne (Articles 676

(1) d) du Code criminel et 59 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

59. Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait.

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 17 décembre 2019, au terme d’un procès tenu devant l’honorable Michèle Toupin de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, l’intimé est déclaré coupable de tentative de meurtre avec usage d’une arme à feu ( al. 239(1)

a) C.cr . ), de possession non autorisée d’une arme à feu dans un véhicule automobile (paragr. 94(1) C.cr . ) et de port d’arme dans un dessin dangereux (paragr. 88(1) C.cr . ).

Le 7 octobre 2020, la juge de première instance lui impose une peine globale nette de 7,9 ans d’emprisonnement (soit : 10 ans d’emprisonnement sur le premier chef, moins 738 jours de détention présentencielle (majorée à 1,5) et 5 ans de pénitencier pour les deux autres chefs, moins la détention présentencielle, le tout à être purgé concurremment) [1] . [ 2 ] Le ministère public demande la permission de se pourvoir contre cette peine et suggère que sa requête soit déférée à une formation de la Cour, ce à quoi consent l’intimé. [ 3 ] La soussignée se permet de noter que, dans des circonstances comme celles de l’espèce, le ministère public aurait pu adresser sa requête directement à la Cour, profitant ainsi du mécanisme mis en place par l’art. 58, al. 2 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») [ 4 ] Cela dit, conformément à l’art. 59 R.C.a.Q.m.c . , il y aura lieu d’ordonner que le dossier procède sans mémoire, selon la voie accélérée, et d’établir un échéancier, lequel convient aux parties qui ont été consultées. [ 5 ] Les art. 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. énoncent ce qui suit : POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence à une formation de la Cour, pour qu’elle y soit entendue, le cas échéant, en même temps que l’appel lui-même; [ 7 ] ORDONNE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 14 mai 2021 , en salle Antonio-Lamer, à 9 h 30 , pour une durée d’audition de 75 minutes ( 40 minutes pour la

partie requérante , incluant la réplique; 35 minutes pour la

partie intimée ); [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le mercredi 17 février 2021, à 16 h 30 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60, al. 1 R.C.a.Q.m.c. et d’une argumentation ne dépassant pas 20 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le mercredi 24 mars 2021, à 16 h 30 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 20 pages ; [ 11 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 13 ] PERMET à la

partie intimée, conformément à l’art. 60, al. 2 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires,

le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 14 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 15 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.