2017 QCCQ 8543, 2017 QCCQ 8543

Protection de la jeunesse — 173439 2017 QCCQ 8543 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-41-002696-165 DATE : 3 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION (Art. 95 al. 1 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision dans la situation de X, âgée de 4 ½ ans. [ 2 ] X est la quatrième enfant d’une fratrie de six enfants qui sont issus de trois pères différents. [ 3 ] Tous les enfants de la famille, sauf le plus jeune, font l’objet de mesures de protection en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] En date du 8 décembre 2016, l’honorable Louise Gallant accueille une demande en protection et ordonne le placement de X dans le milieu d’une tierce personne. [ 5 ] Ce placement est alors motivé par les difficultés personnelles de la mère, notamment son instabilité. [ 6 ] En mars 2017, en raison du désengagement du milieu d’accueil, la jeune fille est placée dans un autre milieu, soit celui de sa grand-tante maternelle. [ 7 ] Il appert du rapport d’évolution préparé par Madame [intervenante 2], travailleuse sociale, déposé au dossier de la Cour pour valoir son témoignage, que l’enfant présente des problèmes inquiétants depuis janvier dernier.

Elle a notamment tendance à s’automutiler au visage. Également, elle se pince et elle tente parfois de s’étouffer avec son bonnet. De plus, elle fait des crises et elle se montre violente envers les autres enfants.

[ 8 ] Depuis que X a changé de milieu d’accueil en mars dernier, elle semble bien évoluer et ses comportements inquiétants semblent se résorber. [ 9 ] Le rapport fait état du fait que le père est présentement dans l’incapacité d’assumer ses responsabilités parentales à l’égard de sa fille. [ 10 ] Quant à la mère, l’intervenante sociale est d’avis que malgré qu’elle démontre une plus grande stabilité depuis quelques mois, la situation demeure fragile. [ 11 ] Dans les circonstances, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande donc que l’enfant soit hébergée en famille d’accueil, soit celle de sa grand-tante, pour une période de six mois, avec la mise en place de mesures appropriées à la situation. [ 12 ] À l’audition du 3 mai 2017, la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse indique que l’enfant vient de recevoir sa carte d’assurance maladie et qu’elle pourra donc être évaluée quant à son état de santé, notamment sa santé dentaire.

X est également en attente d’une évaluation pédopsychiatrique. [ 13 ] Toutes les parties présentes à l’audition consentent à la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 14 ] Compte tenu de la situation, le Tribunal considère que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis. [ 15 ] La présente demande est dans l’intérêt de l’enfant et elle est bien fondée en faits et en droit. [ 16 ] Le Tribunal fait donc droit à la demande en révision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande en révision ; [ 18 ] RÉVISE la décision rendue ; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis ; [ 20 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour une période de six mois ; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de six mois ; [ 22 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures proposées en vue de mettre fin à la situation de compromission ; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis ; [ 24 ] ORDONNE à la mère de collaborer avec l’intervenant, notamment en se présentant aux rencontres fixées, afin de mettre fin à la situation de compromission ; [ 25 ] ORDONNE à la mère d’informer la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement d’adresse ou de tout déplacement pour une période prolongée ; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l’enfant s’effectuent selon entente entre les parties, en tenant compte des besoins et de l’intérêt de l’enfant ; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Émilie Lacroix Avocate de la demanderesse M e Chantal Gaudreau Avocate de l’enfant-intimée M e Jonathan Genest-Jourdain Avocat de la mère-intimée Père-intimé présent, non représenté par avocat Date d’audition : 3 mai 2017