2011 QCCA 185, 2011 QCCA 185

Lamontagne c. R. 2011 QCCA 185 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004433-098 ( 450-01-013800-987 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANT AVOCAT ÉRIC LAMONTAGNE Me Daniel Royer LABELLE BOUDREAULT CÔTÉ & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me André Campagna PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT

Requête de l'intimée pour permission d'interroger l'avocat qui représentait monsieur Lamontagne au moment de son plaidoyer de culpabilité. Requête de l'appelant pour mise au rôle. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l'audition 9 h 41 Argumentation de Me Campagna 9 h 49 Argumentation de Me Royer 9 h 56 Suspension 10 h 04 Reprise 10 h 04 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour permission d'interroger l'avocat de monsieur Lamontagne au moment de son plaidoyer de culpabilité :

[ 1 ] L'intérêt d'interroger l'avocat de l'appelant au procès nous apparaît très éloigné et très ténu, d'autant que la compétence de cet avocat n'est pas remise en cause devant la Cour d'appel. DANS LES CIRCONSTANCES, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête. Sur la requête pour mise au rôle: LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête et DÉFÈRE le choix de la date de l'audition au maître des rôles avec instructions de fixer cette audition au mois de juin 2011, durée de 60 minutes. [ 4 ] ACCORDE au ministère public jusqu'au 28 février 2011 pour produire son mémoire. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.