2018 QCCA 484, 2018 QCCA 484

R. c. Lefrançois 2018 QCCA 484 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003492-183 (200-01-176386-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 mars 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (AB0HV7) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (AJ4595) (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT KARL LEFRANÇOIS Me RÉNALD BEAUDRY (AX1348) En appel d'un jugement rendu le 9 février 2018 par l'honorable Alain Morand de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 32 Observations de Me Beaudry; Jugement; Discussions; 09 h 41 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes demandent la permission d’appeler d’une décision sur la peine et sur une requête en inconstitutionnalité de trois peines minimales obligatoires rendue le 9 février 2018 par le juge Alain Morand de la Cour du Québec. [ 2 ] Celui-ci conclut qu’à l’égard de l’accusé, les peines minimales obligatoires de trois ans prévues aux articles 99 et 103 C.cr. portent atteinte au droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités garanti par l’

article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés . Il les déclare donc inopérantes dans le présent dossier et condamne l’intimé à une peine globale de 12 mois d’emprisonnement. [ 3 ] Les requérantes soulèvent des motifs ayant suffisamment de mérite et d’importance pour accorder la permission d’appeler. L’intimé du reste en convient. [ 4 ] Compte tenu de la nature du dossier et du consentement des parties, il y a lieu d’ordonner que l’appel se poursuive sans mémoire, selon la voie accélérée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. [ 6 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement rendu le 9 février 2018 par le juge Alain Morand de la Cour supérieure. [ 7 ] ORDONNE que l’appel se poursuive sans mémoire, selon la voie accélérée. [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 10 juillet 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire.

[ 9 ] ORDONNE à chaque

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 7 mai 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 11 juin 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 25 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 11 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 14 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante Sa Majesté la Reine : 30 minutes

Partie appelante La Procureure générale du Québec : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.