2023 QCCA 1175, 2023 QCCA 1175

Hamdan c. R. 2023 QCCA 1175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007961-236 ( 500-01-182188-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2023 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE fADI hAMDAN Me mARIE-hÉLÈNE Giroux ( Marie-Hélène Giroux avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Nicolas Ammerlaan ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679 (1) Code Criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 11 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge.

11 h 33 La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Échange entre la juge et les avocats concernant certaines modifications apportées aux conditions de mise en liberté par la juge. 11 h 34 La juge procède à la lecture des conclusions du jugement. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 35 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté n’est pas contestée par l’intimée, et ce, à bon droit, le requérant satisfaisant à toutes les exigences de l’

article 679 C.cr .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté Fadi Hamdan aux conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2) Demeurer au [...], Beloeil, Québec, [...] 3) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges ; 4) Ne pas avoir en sa possession des cartes bancaires, livret de compte ou quelque instrument financier que ce soit, qui n’ont pas été émis en son nom, sauf en ce qui concerne ses deux fils et sa mère, May Hilal; 5) Ne pas avoir en sa possession des renseignements identificateurs d’autrui, sauf en ce qui concerne ses deux fils et sa mère, May Hilal ; 6) Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il exerce ou exercerait un pourvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui; 7) Remettre au greffe de la Cour du Québec, dans les 24 heures de sa mise en liberté, son passeport canadien ou de toute autre nationalité et ne pas faire de demande de passeport; 8) Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.