2011 QCCA 936, 2011 QCCA 936
Opinion
Mirarchi c. Miller 2011 QCCA 936 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021453-113 (500-17-021173-045) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCATE ANTONIO MIRARCHI Me Catherine Pilon FRASER MILNER CASGRAIN INTIMÉS AVOCAT NORMAN MILLER et CHARLES RAWAS Me Max R. Bernard HEENAN BLAIKIE AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2011 par l'honorable Jeannine M. Rousseau de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l'audition. 9 h 40 Argumentation de Me Bernard. 9 h 44 Argumentation de Me Pilon. 10 h 01 Réplique de Me Bernard. 10 h 07 Réplique de Me Pilon. 10 h 10 Suspension 10 h 12 Reprise 10 h 12 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime qu'il y a lieu de laisser porter l'appel, mais que dans les circonstances de ce dossier, il faut faire droit à la
conclusion subsidiaire de la
partie requérante . EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête à la seule fin d'ordonner le versement d'un cautionnement à hauteur de 50 000 $ dans les 30 jours de l'arrêt prononcé aujourd'hui. [ 3 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)
Loading document…