2015 QCCQ 9448, 2015 QCCQ 9448
Opinion
Bilodeau c. Intact Assurances 2015 QCCQ 9448 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-061533-146 DATE : 13 octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUC BILODEAU […] St-Jean-Chrysostôme, Québec […] Demandeur c.
INTACT ASSURANCE représentée par Madame Johanne Labrie 2450, rue Girouard Ouest St-Hyacinthe, Québec J2S 3B3 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Bilodeau ayant prouvé le bien-fondé de sa réclamation, il y sera fait droit.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Intact Assurance à payer à Luc Bilodeau la somme de 2 900 $ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; CONDAMNE la défenderesse Intact Assurance aux dépens fixés à 106 $. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 13 octobre 2015
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