2013 QCCA 268, 2013 QCCA 268

Boutin c. R. 2013 QCCA 268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002916-133 (300-36-000002-111) (300-01-010282-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 février 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VINCENT BOUTIN Me PIERRE CÔTÉ (AY6304) (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HUGO BRETON (AH1479) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2013 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Montmagny. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler d'une décision de la Cour supérieure siégeant en appel 2. Requête pour suspendre l'ordonnance d'interdiction de conduire, pour suspendre l'ordonnance de confiscation du permis de conduire et pour suspendre la révocation du permis de conduire GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 35 Observations de la juge; Observations de Me Breton; 9 h 56 Me Breton demande de reporter d'une semaine l'audition des requêtes afin de prendre position ; Discussions; 9 h 38 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [1] Le procureur du ministère public demande un délai d'une semaine pour prendre position dans le présent dossier. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [2] REPORTE l'audition de la « Requête pour permission d'appeler d'une décision de la Cour supérieure siégeant en appel » et de la « Requête pour suspendre l'ordonnance d'interdiction de conduire » au 21 février 2013, salle 4.30, à 9 h 30 .

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.