2019 QCCA 2115, 2019 QCCA 2115
Opinion
Hocine c. R. 2019 QCCA 2115 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006886-186 ( 750-01-052118-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT MOHAMED HOCINE Me ROBERT BELLEFEUILLE (absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. 9 h 40 Me Le Colletter informe la Cour qu’elle a reçu de Me Bellefeuille un avis de désistement d’appel. Elle dépose au dossier la copie de l’avis de désistement d’appel. 9 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier
ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de l’appel. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
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