2015 QCCA 1403, 2015 QCCA 1403
Opinion
Tousignant c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) 2015 QCCA 1403 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025234-154 (755-17-001940-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT DANIEL TOUSIGNANT Me DOMINIC BILODEAU INTIMÉE AVOCAT VILLE DE ST-JEAN-SUR-RICHELIEU Me PASCAL MARCHI (Bélanger Sauvé) MISE EN CAUSE AVOCAT LISE BÉCHARD
En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2015 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district d’Iberville. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 05 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 05 Me Marchi n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 05 Argumentation de Me Bilodeau. 10 h 07 Réplique de Me Marchi. 10 h 08 Suspension. 10 h 14 Reprise. 10 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Rien dans les moyens qu'expose l'inscription en appel n'est de nature à entraîner la réformation du jugement de première instance, ni ne mérite que la Cour se penche sur l'affaire. L'appelant tente simplement ici d'obtenir que la Cour refasse à tous égards le procès et substitue son avis à celui du juge de première instance, démarche qui est ici vouée à l'échec au vu des faits de l'affaire et des motifs du jugement dont appel, avec lequel on ne peut qu'être d'accord. [ 2 ] Par ailleurs, considérant l'arrêt Savoie c.
Thibault-Martel [1] , l'appelant pouvait-il se pourvoir de plein droit contre le jugement de première instance? Ce n'est pas sûr, mais, quoi qu'il en soit, s'il avait présenté une requête pour permission d'appeler, elle aurait dû être rejetée faute de moyens d'appel sérieux. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens;
[ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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