2018 QCCA 23, 2018 QCCA 23

Arif c. R. 2018 QCCA 23 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006614-182 (750-01-052086-178, 750-01-052087-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 janvier 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SAMIR ARIF Me GÜNAR DUBÉ (Absent) (Garel Dubé et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour interjeter appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2017 par l’honorable Claude Provost de la Cour du Québec, district de Saint- Hyacinthe. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d’appel à laquelle est jointe la déclaration sous serment de la

partie requérante; [ 2 ] Vu la précision communiquée par la

partie requérante voulant que la prolongation demandée soit jusqu’au 12 février 2018; [ 3 ] Vu que le ministère public ne s’oppose pas à cette demande de prolongation eu égard aux circonstances alléguées à la requête; [ 4 ] La soussignée est d’avis qu’il y a lieu d’accorder la prolongation demandée aux termes de l’article 678 (2) C. cr .; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] PROLONGE le délai d’appel de la

partie requérante jusqu’au 12 février 2018. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.