2024 QCCQ 327, 2024 QCCQ 327

Adoption — 248 2024 QCCQ 327 JR1205 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N° : 415-43-000429-233 DATE : 9 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X né le […] 2009 ______________________________________________________________________ A, domicilié et résidant au […], Demandeur - et - B , domiciliée et résidant au […], Défendresse - et - DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , en sa qualité de personne autorisée par les Centres jeunesse A, Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ).

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande pour le placement de l’enfant , X, né le […] 2009, à Ville A, dans l’état de Nuevo Leon au Mexique, en vue de son adoption. [ 2 ] Le 11 novembre 2020, le père biologique de l’enfant, monsieur C a perdu son autorité parentale à l’égard de l’enfant, selon un jugement de la Cour de San Juan Del Rio dans l’état de Querétaro du Mexique. [ 3 ] L’enfant n’a pas de contact avec son père biologique depuis qu’il a 7 ans. [ 4 ] Le demandeur est le conjoint de la mère depuis plus de sept ans et ceux-ci demeurent ensemble depuis sept ans. [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve relative à la demande de placement en vue de l’adoption de X. [ 6 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’enfant vit avec le demandeur et la défenderesse depuis plusieurs années; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] ORDONNE le placement en vue de l'adoption de l'enfant X, né le […] 2009, chez le demandeur-adoptant et la défenderesse; [ 10 ] PERMET, durant la présente ordonnance, à l'enfant d'exercer ses droits civils sous les noms et prénoms suivants X; [ 11 ] CONFÈRE, l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, au demandeur- adoptant, monsieur A pendant la durée de la présente ordonnance; [ 12 ] MAINTIENT à la défenderesse son autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 13 ] ORDONNE que la période de placement soit réduite de six mois à trois mois; [ 14 ] AUTORISE les parties à recevoir copie de la présente ordonnance sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Geneviève Mercier Avocate du demandeur Date d’audience : 11 décembre 2023