2016 QCCQ 892, 2016 QCCQ 892

9283-8804 Québec inc. c. Boucher 2016 QCCQ 892 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-010142-153 150-22-010086-145 DATE : 5 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ N° : 150-22-010142-153 9283-8804 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. NATHALIE BOUCHER et DANY FORTIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ N° : 150-22-010086-145 NATHALIE BOUCHER et DANY FORTIN

Partie demanderesse c. 9283-8804 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS POUR LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI

Partie mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la convocation des parties pour l'audition de la requête; [ 2 ] VU l'entente intervenue, laquelle est jointe au présent jugement; [ 3 ] VU que les parties demandent l'homologation de ladite entente; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties et déposée au dossier de cette cour et leur ORDONNE de s'y conformer. __________________________________ PAUL GUIMOND

Juge à la Cour du Québec M e Jean-Luc Maltais MALTAIS & MALTAIS AVOCATS Procureurs de la demanderesse (150-22-010142-153) Procureurs de la défenderesse (150-22-010086-145) M e Ariane Gagnon GAUTHIER BÉDARD, S.E.N.C.R.L. Procureurs des défendeurs (150-22-010142-153) Procureurs des demandeurs (150-22-010086-145) Date d’audience : 4 février 2016