2014 QCCA 2186, 2014 QCCA 2186

Brais c. R. 2014 QCCA 2186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005661-143 (765-01-021531-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PHILIPPE BRAIS Me patrick cozannet ( Patrick Cozannet avocat ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BEAUDIN ABSENTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appel sur des questions de faits et des questions mixtes de droit et de faits. Requête en prorogation de délai pour avis de cette demande. ( Art. 675(1) ii) et 678(1) 2 du Code criminel )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Beaudin a été dispensé de se présenter à l’audition de ce matin. Jugement-voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’appel de plein droit et le consentement exprimé par le procureur de la

partie intimée; [ 2 ] La soussignée ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler pour les motifs mentionnés aux numéros 4, 5 et 6 (incluant les sous paragraphes) de l’avis d’appel déjà déposé. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.