2015 QCCA 2009, 2015 QCCA 2009

Proulx c. R. 2015 QCCA 2009 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005389-133, 500-10-005401-136 (450-73-000744-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. N o : 500-10-005389-133 APPELANTE AVOCAT LINDA PROULX Me Thomas Walsh ( Thomas Walsh ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e LOUIS CHAMPAGNE ( Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ) N o : 500-10-005401-136 APPELANT AVOCAT MICHEL LAGRANDEUR Me JEAN BEAUDRY ( Beaudry & Associé

s) INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE M e LOUIS CHAMPAGNE ( Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ) En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2013 par l'honorable François Tôth, de la Cour supérieure, district de St-François. Requête de la

partie appelante (Linda Proulx) pour permission de produire un énoncé supplémentaire. (Article 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et article 496(3) Code de procédure civile du Québec. NATURE DE L'APPEL : Culpabilité –

Loi sur la concurrence – Article 45(1) (c) - complot – vente au détail d’essence Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Argumentation par Me Louis Champagne sur la requête de l'appelante Linda Proulx pour permission de produire un énoncé supplémentaire. Me Champagne n'a pas d'objection à ce que la question de droit soulevée dans la requête soit plaidée cependant il conteste le fait que Me Walsh a produit un plan d'argumentation additionnel de 12 pages. 9 h 32 La Cour accorde à l'intimée la permission de produire un exposé supplémentaire de 10 pages, qui devra être signifié à la

partie appelante et produit au greffe au plus tard le 3 décembre 2015, 16 h 30. 9 h 33 Argumentation par Me Thomas Walsh sur le fond du pourvoi et sur la requête pour permission de produire un énoncé supplémentaire. 10 h 42 Argumentation par Me Jean Beaudry. 10 h 53 Suspension de la séance. 11 h 05 Reprise de la séance. 11 h 05 Argumentation par Me Louis Champagne. 11 h 59 Me Thomas Walsh n'a pas de réplique à offrir à la Cour. 11 h 59 Réplique par Me Jean Beaudry. 12 h 02 PAR LA COUR:

Le pourvoi ainsi que la requête sont mis en délibéré. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de la

partie appelante (Linda Proulx) pour permission de produire un énoncé supplémentaire . [ 1 ] La Cour accorde à l'intimée la permission de produire un exposé supplémentaire de 10 pages, (en cinq exemplaires) qui devra être signifié à la

partie appelante et produit au greffe au plus tard le 3 décembre 2015, 16 h 30. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.