2015 QCCA 1287, 2015 QCCA 1287
Opinion
Larochelle c. Paquet 2015 QCCA 1287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009006-153 (200-17-018299-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 août 2015 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCATE GUY LAROCHELLE Me STÉPHANIE LAFOND (ABSENTE) (Picard, Sirard)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DENIS PAQUET Me CLAUDE ST-HILAIRE (ABSENT) (Quessy, Henry) En appel d'un jugement rendu le 2 avril 2015 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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