2016 QCCQ 9756, 2016 QCCQ 9756

Société financière du Saguenay ltée c. Lavoie 2016 QCCQ 9756 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000924-162 DATE : Le 3 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DU SAGUENAY LTÉE. Demanderesse c.

KATIA LAVOIE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] suivant une demande introductive d'instance en recouvrement d'un prêt d'argent, la demanderesse demande d'inscrire pour jugement suite au défaut de la défenderesse de répondre à l'assignation dans le délai prescrit par le Code de procédure civile [1] ; [ 2 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 1 082,61 $ en remboursement du solde dû d'un contrat de prêt d'argent.

Ce contrat est au montant total de 3 297,18 $, au taux de crédit annuel de 20,00 % et dont l'obligation de la défenderesse est de faire 14 versements de 225,00 $ du 20 septembre 2012 au 20 novembre 2013.

Le prêt étant échu, il n'y a pas lieu de rendre une ordonnance à cet effet; [ 3 ] L'état de compte calculé au 24 septembre 2015 indique que la somme due à cette date est de 1 014,27 $ et non pas de 1 082,61 $; [ 4 ] Le retard dans l'exécution de l'obligation de payer une somme d'argent permet au créancier d'obtenir des dommages-intérêts au taux convenu et ce, à compter de la demeure [2] ; [ 5 ] La déclaration sous serment rectifie le taux d'intérêts à 20,00 %, comme il appert au contrat de prêt d'argent, au lieu de celui d'indiquer dans la demande; [ 6 ] Considérant cette déclaration et les pièces au soutien de la demande [3] ; [ 7 ] Vu l'article 181 C.p.c.;

POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande introductive d'instance; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 014,27 $, avec les intérêts au taux convenu de 20,00 % l'an à compter du 24 septembre 2015 et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q. , à compter de l'assignation, soit le 2 février 2016; [ 10 ] LE TOUT avec les frais de justice. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me Nancy Leblanc LEBLANC DOSTIE Avocats de la demanderesse Mme Katia Lavoie Défenderesse