2018 QCCA 1386, 2018 QCCA 1386

Le Gris c. Brosseau 2018 QCCA 1386 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027447-184 (700-17-010057-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT MARC A. LE GRIS PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT MICHEL BROSSEAU Me DENIS DUBÉ (Dubé Guyot inc.) En appel d'un jugement rendu le 16 mars 2018 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête modifiée en rejet d’appel et subsidiairement en cautionnement en appel (Articles 365, alinéa 1 et 364 C.p.

c) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 19 Début de l’audience. 16 h 19 Argumentation de Me Dubé. 16 h 40 Argumentation de M. Le Gris. 16 h 54 Réplique de Me Dubé. 16 h 56 Suspension. 17 h 01 Reprise. 17 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel interjeté par M. Le Gris ne présente pas de chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.

PATRICK HEALY, J .C.A.