2014 QCCQ 8547, 2014 QCCQ 8547
Opinion
Piccoli c. 9036-4316 Québec inc. 2014 QCCQ 8547 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 028683-132 DATE : 25 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Mario Piccoli Demandeur c. 9036-4316 Québec inc.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que le demandeur réclame le remboursement d'un dépôt donné à la défenderesse ; Considérant qu'il invoque qu'il croyait être chez un compétiteur, dont il aurait parlé avec un de leurs représentants auparavant ; Considérant qu'il allègue que le représentant de la défenderesse, Maxime Colleret, lui aurait dit que le représentant du compétiteur, Pierre Légaré, travaillait pour eux ; Considérant que la preuve documentaire atteste clairement que la défenderesse est bel et bien identifiée comme étant une entreprise différente de celle à laquelle le demandeur fait allusion ; Considérant, de plus, que le contrat passé entre les parties identifie bien Cabanon Mirabel comme étant le cocontractant ; Considérant que la version de monsieur Mario Piccoli est contredite par le représentant Maxime Colleret, en y ajoutant une nuance à l'effet que monsieur Colleret a pu confondre entre Pierre Légaré et un des employés de la défenderesse, Gary Scully ; Attendu que, dans tout état de cause, l'affichage de la défenderesse et le contrat laissaient clairement voir que le demandeur contractait avec la défenderesse ; Attendu que l'article 1400 (alinéa 2) du Code civil du Québec stipule que l'erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : Rejette la demande ; Avec dépens . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience : 25 août 2014
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