2014 QCCA 835, 2014 QCCA 835

Chandler c. Canada (Procureur général) 2014 QCCA 835 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005173-123 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 avril 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE YVAN CHANDLER Me Maude Pagé-Arpin Latour Dorval Del Negro INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Constantina Antonopoulos Ministère de la Justice Canada AVIS DE DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE D'UNE ORDONNANCE MINISTÉRIELLE D'EXTRADITION (Article 57 de la

Loi sur l'extradition ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18

AUDITION 10 h 35 : Début de l'audience. 10 h 35 : Échanges entre le Juge et les avocates. 10 h 38 : Jugement – voir page 3. 10 h 41 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Les parties m'avisent que les mémoires, tant du demandeur en révision que du Ministère public, sont au dossier de la Cour et que le dossier est en état de procéder. [ 2 ] Par ailleurs, l'état de santé de la conjointe du demandeur est très sérieux (phase terminale). [ 3 ] Dans ces circonstances, le demandeur a, par des observations additionnelles, demandé au Ministre de revoir son ordonnance d'extradition.

La réponse du Ministre reste à venir. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] SUSPEND l'audition du dossier en attendant la décision du Ministre; [ 5 ] REMET le dossier pour fin de gestion au rôle du juge unique du 25 août 2014. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.