2014 QCCQ 8047, 2014 QCCQ 8047

Gauthier c. Jalbert (Succession de) 2014 QCCQ 8047 JC 1573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-028322-137 DATE : 2 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANE GAUTHIER

Partie demanderesse c. STÉVE JALBERT , ès-qualité de la succession de feu GÉRALD JALBERT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audience, les parties ont transigé entre elles et demandent à la cour d'entériner et rendre exécutoire ladite transaction. [ 2 ] Il y a lieu de faire droit à cette demande. [ 3 ] Selon l'entente intervenue, la succession Gérald Jalbert s'engage à payer, dans les 15 jours, une somme de 1 600 $ à Stéphane Gauthier en règlement complet et final de tout recours découlant ou pouvant découler d'une promesse d'achat intervenue entre Gérald Jalbert et Stéphane Gauthier le 3 avril 2013, concernant un immeuble situé aux numéros […], à Sainte-Adèle. [ 4 ] C'est pourquoi le Tribunal : [ 5 ] CONDAMNE la succession Gérald Jalbert à payer à Stéphane Gauthier la somme de 1 600 $ en capital et intérêts, au plus tard le 11 juillet 2014; [ 6 ] Chaque

partie payant ses frais. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 26 juin 2014