2011 QCCA 348, 2011 QCCA 348

Duocom Canada inc. c. Comtax international inc. 2011 QCCA 348 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021204-102 ( 500-17-041414-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCATE DUOCOM CANADA INC. Me Marie Hélène Desaunettes NESON CAMERON CHAMPAGNE INTIMÉE AVOCATE COMTAX INTERNATIONAL INC. Me Karen Abugaber GREENSPOON PERREAULT AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2010 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée sans audition des parties et sans frais. Sur la demande subsidiaire de cautionnement: 9 h 36 Argumentation de Me Abugaber. 9 h 48 Argumentation de Me Desaunettes. 10 Réplique de Me Abugaber. 10 h Suspension 10 h Reprise 10h Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel:

[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . Sur la demande subsidiaire de cautionnement: [ 2 ] L'intimée ne nous a pas convaincus que les circonstances du pourvoi sont telles qu'elles méritent d'être qualifiées d'exceptionnelles et qu'elles justifieraient qu'un cautionnement soit accordé pendant la procédure en appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête quant à la demande subsidiaire de cautionnement, frais à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.