2011 QCCQ 885, 2011 QCCQ 885

Carrosserie St-Michel inc. c. Industrielle Alliance 2011 QCCQ 885 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-112481-082 DATE : 6 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARROSSERIE ST-MICHEL INC. Demanderesse c.

INDUSTRIELLE ALLIANCE INC. et LANA GAUVIN Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la part de Lana Gauvin et son défaut de s'être présentée à l'audience; [ 2 ] CONSIDÉRANT que Lana Gauvin a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de l'Industrielle Alliance Inc., lequel est en vigueur pour la période du 20 juillet 2007 au 20 juillet 2008; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le véhicule de Lana Gauvin a été accidenté le 3 août 2007; [ 4 ] CONSIDÉRANT que Carrosserie St-Michel Inc. a réparé le véhicule de Lana Gauvin suite à cet accident; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le coût de ces réparations et des frais de remorquage du véhicule totalisent 3 975,13 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'Industrielle Alliance Inc. a émis un chèque à l'ordre de Lana Gauvin et de Carrosserie St-Michel Inc. en vue de payer le coût des réparations; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le chèque a été endossé à la fois par la représentante de Carrosserie St-Michel Inc. et par Lana Gauvin; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le chèque a été encaissé par Lana Gauvin à l'insu de Carrosserie St-Michel Inc.; [ 9 ] CONSIDÉRANT que l'Industrielle Alliance Inc. a exécuté ses obligations et n'a commis aucune faute; [ 10 ] CONSIDÉRANT que Carrosserie St-Michel Inc. n'a pas obtenu une cession de créances et qu'elle n'est pas l'assurée de l'Industrielle Alliance Inc.; [ 11 ] CONSIDÉRANT que le recours contre l'Industrielle Alliance Inc. doit être rejeté, mais sans frais compte tenu qu'elle renonces à ceux-ci; [ 12 ] CONSIDÉRANT que Carrosserie St-Michel Inc. n'a pas été payée pour la réparation qu'elle a faite sur le véhicule de Lana Gauvin; [ 13 ] CONSIDÉRANT que Carrosserie St-Michel Inc. a prouvé le bien-fondé de sa réclamation contre Lana Gauvin; [ 14 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE sans frais la demande contre Industrielle Alliance Inc.; CONDAMNE Lana Gauvin à payer à Carrosserie St-Michel Inc. 3 975,13 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q. à compter du 11 septembre 2008, date de l'introduction de la demande en justice, et les frais judiciaires de 172 $.

__________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 23 décembre 2010