Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Québec (Procureur général) 2014 QCCA 833 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024176-141 (500-17-050868-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 avril 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. APPELANTS AVOCAT

LES UASHAUNNUAT (LES INNUS DE UASHAT ET DE MANI-UTENAM) LE CHEF GEORGES-ERNEST GRÉGOIRE LES CHEFS DE FAMILLE TRADITIONNELLE UASHAUNNUAT ET LES FAMILLES TRADITIONNELLES UASHAUNNUAT ET LEURS MEMBRES LA BANDE INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM MIKE McKENZIE RONALD FONTAINE RAYMOND JOURDAIN JONATHAN McKENZIE TOMMY VOLLANT JEAN-GUY PINETTE MARIE-MARTHE FONTAINE MARCELLE ST-ONGE RÉJEAN AMBROISE Me Gary Carot O'Reilly & Associés INTIMÉS AVOCATES LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Stephanie Lisa Roberts Me Florence Lavigne-LeBuis Direction générale des affaires juridiques et législatives LINE BEAUCHAMP HYDRO-QUÉBEC Me Julie Cousineau Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REQUÊTE DE L'INTIMÉE HYDRO-QUÉBEC POUR PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DES EXPOSÉS DES INTIMÉS ET EN REPORT DE L'AUDITION (Art. 2, 20, 46, 508.2 ET 512 du Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18

AUDITION 10 h 43 : Début de l'audition. 10 h 43 : Échanges entre le Juge et les procureurs. Les procureurs consentent à la requête. 10 h 43 : Jugement – voir page 3. 10 h 46 : Fin de l'audition. Nadia Samy Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement à la requête; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de la société Hydro-Québec;

[ 3 ] PROLONGE le délai pour la production des exposés des parties intimées au 30 juin 2014; [ 4 ] REPORTE la date d'audition du pourvoi prévue pour le 10 juin 2014, sine die ; [ 5 ] LE TOUT , sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.