2019 QCCA 409, 2019 QCCA 409
Opinion
Carignan c. Maison Carignan inc. 2019 QCCA 409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009921-187 (400-17-004155-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2019 CORAM : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. (JR1320) SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619) STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. (JS1335)
PARTIE APPELANTE AVOCAT YVON CARIGNAN M e FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Daigle, avocats fiscalistes inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA MAISON CARIGNAN INC. M e CATHERINE GENDRON (ABSENTE) (Weidenbach, Leduc) En appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2018 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières .
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B. Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. CLAUDINE ROY , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.
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