2021 QCCQ 9942, 2021 QCCQ 9942

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. S.L. 2021 QCCQ 9942 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile »

N° : 100-40-001117-203 DATE : 30 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE , J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c S… L… , née le [...] 2000 Défenderesse et J… G… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et 396 et suiv. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 26 et suiv.

C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et suiv.

C.p.c.; [ 2 ] Considérant la notification de la demande à la défenderesse et à la mise en cause; [ 3 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteures Véronique Riou et Florence Chanut, psychiatres, datés du 27 août 2021 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 4 ] Considérant que la psychiatre Dre Riou indique que la défenderesse présente un risque de suicide si elle quitte l’hôpital, car elle est souffrante, dans une situation instable sur le plan psychosocial et qu’elle met en échec les interventions et le plan de traitement; [ 5 ] Considérant que Dre Chanut indique que la défenderesse est à risque de se tuer si elle quitte l’hôpital avant qu’un soutien adéquat ne soit planifié avec sa collaboration, qui en date du 27 août 2021 est absente; [ 6 ] Considérant qu’en date du 27 août 2021, la défenderesse avait encore le plan de se pendre; [ 7 ] Considérant que la défenderesse est ambivalente quant au fait de demeurer en vie; [ 8 ] Considérant que la défenderesse est atteinte d’un trouble de la personnalité limite et est actuellement en crise; [ 9 ] Considérant que de façon générale, le témoignage de la défenderesse corrobore la majorité des éléments que l’on retrouve dans les évaluations psychiatriques; [ 10 ] Considérant que la défenderesse avait récemment cessé la prise de sa médication; [ 11 ] Considérant que la défenderesse est en désaccord avec le dosage de la médication prescrite, par sa psychiatre actuelle, Dre Riou; [ 12 ] Considérant que la défenderesse vit actuellement une période de stress et d’instabilité du fait qu’elle doit déménager dans la région A pour entamer des études universitaires après avoir vécu en appartement supervisé; [ 13 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être maintenue en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la demande; [ 15 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance; [ 16 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance; [ 17 ] AUTORISE que la défenderesse soit conduite et transportée par un agent de sécurité du demandeur, ou un agent de la paix, à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit satisfait à l’ordonnance; [ 18 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée. [ 19 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ VICKY LAPIERRE , J.C.Q.

M e Rodrigue Joncas Avocats BSL inc. Avocats du demandeur M e Nina Anne Tremblay Le Centre communautaire juridique du Bas-St-Laurent Avocats de la défenderesse Mise en cause absente et non représentée Date d’audience : 30 août 2021