2017 QCCA 975, 2017 QCCA 975
Opinion
Pelletier c. Pentor Finance Corporation 2017 QCCA 975 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026757-179 (500-17-097036-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. THOMAS M. DAVIS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTS AVOCAT ALAIN PELLETIER LES IMMEUBLES 4082-4094 DE LA LOIRE SENC Me DAVID-ALEXANDRE AUBÉ (Legalis Solutions Juridiques) INTIMÉE AVOCAT PENTOR FINANCE CORPORATION Me ARNAUD FRATICELLI (Mercier Leduc, s.e.n.c.r.l.)
En appel d'un jugement rendu le 18 avril 2017 par la greffière spéciale Me Alexandra Cartier de la Cour supérieure du district de Montréal et d’un jugement rendu le 30 mars 2017 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure du district de Montréal DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 23 Début de l’audition.
Du consentement des parties, Me Aubé procède par conférence téléphonique. 12 h 23 Me Aubé informe la Cour qu’il n’a pas de commentaires et qu’il laisse le tout à la discrétion de la Cour. 12 h 24 Argumentation de Me Fraticelli. 12 h 27 Suspension. 12 h 29 Reprise. 12 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appel concerne un jugement rendu par défaut sur une requête en délaissement forcé.
Les appelants n’ont pas donné suite à l’ordonnance rendue le 30 mars 2017 par la Cour supérieure qui leur ordonnait de se constituer un nouveau procureur avant le 10 avril 2017, à défaut de quoi l’inscription pour jugement par défaut suivrait son cours.
[ 2 ] Aucune comparution personnelle ou par avocat n’a été déposée au 10 avril 2017, que ce soit au nom de Pelletier ou de son entreprise; [ 3 ] En l’espèce, l’appel n’est pas le bon véhicule procédural et il ne présente ici aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel avec les frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. THOMAS M. DAVIS, J.C.A. (ad hoc)
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