2010 QCCQ 5081, 2010 QCCQ 5081

Boily c. Maltais 2010 QCCQ 5081 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-000135-090 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ FLORENT BOILY Demandeur c.

CAROL MALTAIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Florent Boily poursuit Carol Maltais pour vices cachés à la suite de la vente d'un tracteur usagé. [ 2 ] Le 4 juin 2009, Florent Boily achète de Carol Maltais un tracteur Ford 5000 1975. [ 3 ] Carol Maltais avait fait publier sur le site Internet LesPAC une annonce ainsi formulée: tracteur ford 5000 (1975) 75 hp, 4cyl diesel, transm. hi-lo, chargeur (bucket) double action. power stering, chaines pour hiver, excellente condition générale raison de la vente. ne sert pas assez. contactez carol au […] [ 4 ] Avant d'acheter le tracteur de Carol Maltais, Florent Boily effectue deux visites.

Cependant, il ne fait aucun essai. Bien qu'il n'ait pas de connaissances particulières sur les tracteurs, il ne fait procéder à aucune inspection. [ 5 ] Il achète le Ford 5000 au coût de 8 500 $. La livraison a lieu le lendemain le 5 juin 2009. Boily qui ne réside pas extrêmement loin du domicile de Maltais décide que le tracteur va effectuer le trajet entre les deux propriétés sur son propre pouvoir.

C'est pendant ce trajet que le tracteur manifeste des problèmes dont la gravité va devenir consternante pour l'acheteur. [ 6 ] En effet, en procédant à un examen plus minutieux du tracteur, Florent Boily lui trouve maintenant de nombreux vices à un point tel que cela coûterait entre 13 et 15 000 $ pour le remettre en état.

Il diminue sa réclamation monétaire à 7 000 $. [ 7 ] De toute évidence, si jamais le Tribunal accordait la réclamation de Boily, l'importance d'un tel quantum nécessiterait l'annulation de la vente. [ 8 ] Cependant, il faut d'abord établir si Florent Boily rencontre toutes les conditions nécessaires et préalables pour exercer un recours fondé sur la garantie de qualité du Code civil du Québec , mieux connue sous le nom de garantie pour vice caché.

[ 9 ] Le caractère caché d'un vice a été depuis longtemps analysé par la jurisprudence. Il ne faut pas qu'il soit détectable par l'examen visuel d'une personne raisonnable. Les termes mêmes de l'

article 1726 du Code civil du Québec dispensent de recourir à un expert: la norme est plutôt celle de l'acheteur prudent et diligent.

Cependant, acheter un tracteur vieux de 34 ans requiert en contrepartie un niveau de prudence élevé. [ 10 ] Le Tribunal a eu le bénéfice de visionner une vidéo déposée sur support DVD par le demandeur. [ 11 ] À l'écoute des témoignages des parties et au visionnement de cette vidéo, le Tribunal en est venu à la conclusion qu'un examen minutieux d'une personne raisonnablement informée aurait pu constater l'état délabré du tracteur vendu: en raison de l'âge de celui-ci, le demandeur aurait dû hausser la qualité de son examen, ce qu'il n'a pas fait. [ 12 ] Bien sûr, le vendeur a fait la représentation qu'il était en excellente condition: cependant, une telle affirmation ne rend pas caché ce qui est visible. [ 13 ] Dans les circonstances le demandeur n'a pas rencontré les conditions nécessaires pour pouvoir poursuivre le défendeur en vertu de la garantie de qualité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE l'action de la

partie demanderesse; CONDAMNE la

partie demanderesse à payer à la

partie défenderesse les frais judiciaires de 146$. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 7 janvier 2010